IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part l’entreprise One-Deco, située au 624 Chemin
du Noyer – 74330 – RCS numéro : 875 721 454, France, inscrite comme tel auprès du registre national des
Entreprises (RNE) sous le numéro “sur demande ” ci-après dénommée “One-Deco SAS” et, d’autre part, par toute
personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de One-Deco https://www.One-Deco.com
dénommée ci-après “le Client”.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent exclusivement les ventes des articles proposés sur le
site internet de One-Deco France www.One-Deco.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions.
ARTICLE 1 – PRIX
1.1 – Les prix des produits sont indiqués en Euro TTC.
1.2 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine et leur destination, sont payables en Euro.
1.3 – One-Deco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande.
1.4 – Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété exclusive de One-Deco jusqu’au
complet encaissement du prix.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET VALIDATION
Sur le site internet de One-Deco www. One-Deco.com, tous les produits sont accompagnés d’une photo. Un
zoom permettant d’obtenir une vue plus détaillée du produit, est également disponible. Les informations
contractuelles sont présentées en langue Française. One-Deco se réserve le droit d’annuler toute commande d’un
Revendeur, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande. Toute commande sur le site
internet de One-Deco www.One-Deco.com, entraîne l’agrément du Revendeur aux présentes Conditions
Générales de Ventes, sans exclusion quelle qu’elle soit. Ces dispositions, lisibles à partir de la page d’accueil en
cliquant sur un lien hypertexte, sont consultables à tout moment. Sur le site internet de One-Deco www.One-
Deco.com, le processus de validation de commande par saisies successives de données, permet au Revendeur
d’effectuer d’éventuelles modifications, avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de sa commande.
Quand le Revendeur clique sur le bouton “Confirmer votre commande” en fin de processus de commande, il
déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes, pleinement et sans
réserve. Les données enregistrées par One-Deco constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées
entre One-Deco et le Revendeur. Dès que la commande est validée en ligne par le Revendeur, un numéro lui est
attribué. A partir de cet instant l’enregistrement est définitif. La commande est donc considérée comme ferme, et
ne peut être ni modifiée ni annulée. Toute commande acceptée ne peut être résolue que Par One-Deco :
1. Lorsqu’en lieu et place d’une confirmation de commande, One-Deco fait parvenir au Revendeur
par fax ou par courrier simple ou électronique, un accusé de réception portant indisponibilité ou
disparition d’un produit ou d’un service commandé.
2. En cas de facture restée impayée, malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de
matériel au titre de réserve de propriété.
Par le Revendeur :
1. Lorsque l’accusé de réception de One-Deco lui propose une modification de la commande initiale
en lui substituant d’autres produits et/ou services. Dans ce cas le Revendeur dispose d’un délai de
48 heures pour accepter expressément la substitution. À défaut, la nouvelle offre sera réputée
caduque et la commande sera annulée.
2. En cas de mise en demeure de livrer ou d’exécuter restée infructueuse plus de 30 jours.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE
Le délai de réapprovisionnement des produits non-disponibles varie selon les fournisseurs de One-Deco. L’état
des stocks de One-Deco est géré et affiché en temps réel, ce qui permet au Revendeur de contrôler facilement
quels articles sont disponibles. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de
One-Deco et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité d’un produit qui serait affiché comme
disponible en stock, le Revendeur en serait informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 – Généralités Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Revendeur au cours du processus
de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement et de
livraison. One-Deco ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
4.2 – Problèmes de livraison Le Revendeur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la
livraison, et avant de signer le bon de transport, indiquer le cas échéant sur ce bon, des réserves manuscrites
accompagnées de sa signature, en précisant clairement l’anomalie. Il devra également confirmer ces réserves au
transporteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une
copie de ce courrier à One-Deco: One-Deco SAS, située 624 Chemin du Noyer – 74330 Sillingy – France – RCS
numéro : 875 721 454. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 7 jours ouvrés suivant
la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits sera
uniquement accepté si chaque article est dans son état et emballage d’origine.
4.3 – Conformité ou qualité One-Deco s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à
la commande du Revendeur, dans l’unique cas où ils seraient défectueux ou non conformes. Pour ce faire, le
Revendeur devra formuler par tous moyens de type mail, téléphone, fax, courrier, le jour de la livraison ou au plus
tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation concernant les articles ne correspondant
pas à sa commande. Ces réclamations sont à adresser au service clientèle de One-Deco, par téléphone au
+33.950970909, par mail à contact@@One-deco.com, par courrier One-Deco SAS, située 624 Chemin du Noyer
– 74330 Sillingy – France – RCS numéro : 875 721 454. La réclamation devra indiquer les coordonnées du
Revendeur, son numéro de bon de transport, les références du produit figurant sur le bon de livraison de One-
Deco, et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. One-
Deco procédera à l’échange, ou à l’avoir, ou au remboursement du ou des produits concernés. Le retour des
produits en cas d’erreur de commande imputable au Revendeur, ne sera pas accepté. De même, ne seront pas
non-plus acceptés, les produits retournés incomplets, hors de leur état ou emballage d’origine, ou non-
accompagnés d’un bon de retour préétabli par One-Deco.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
One-Deco accepte un ou plusieurs moyens de paiements.
Ceux-ci sont proposés en ligne selon chaque caractéristique de commande et selon chaque caractéristique de
Revendeur. Au titre des frais administratifs, tout retard de règlement y compris toute demande de report
d’échéance, entrainera de fait une facturation de 55,00€ ht (Cinquante cinq Euros Hors Taxes) facturé par One-
Deco pour chaque échéance concernée. One-Deco se réserve le droit d’imposer ou de restreindre certains modes
de paiements, en fonction des antécédents du Revendeur faisant notamment l’objet d’incident de paiement, ou
pour toute nouvelle ouverture de compte ou caractéristique spécifique liée au Revendeur.
ARTICLE 6 – SAV ET RETOUR DE MARCHANDISES
6.1 – Le Revendeur dispose d’un délai légal entre professionnels, de 7 jours ouvrés à compter de la réception des
marchandises, pour signaler un article présentant un défaut de fabrication. Si vous avez commandé sur le site
internet ou auprès de votre service clients, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours*, à compter de
la date de réception de votre colis, pour annuler votre commande et nous le retourner. Vous devez impérativement
appeler votre service clients dans le délai des 14 jours pour signaler votre souhait (remboursement) avant de
renvoyer votre commande. Ne renvoyez pas votre colis sans avoir contacté notre service clients au préalable. Dès
réception de vos articles par notre service, vous serez remboursé de son prix sous 14 jours. * Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cette démarche est valable uniquement pour un article commandé sur One-Deco.com, par courrier ou auprès du
service clients. Elle ne s’applique pas aux achats en boutique. Pour utiliser le droit de retour entre professionnels,
le Revendeur doit dans un premier temps faire une demande par l’intermédiaire de son espace personnel, en
sélectionnant les articles concernés et selon les renseignements demandés, puis envoyer des photos qui
permettent de détailler clairement le problème, à l’adresse mail : contact@ One-Deco.com. Selon le cas étudié de
façon individuelle par le service client de One-Deco, un remboursement sera effectué, ou si nécessaire un bon de
retour sera envoyé par mail au Revendeur. Ce bon devra être imprimé en double exemplaire, dont un exemplaire
est à placer à l’intérieur du colis en retour et l’autre exemplaire est à apposer de façon visible à l’extérieur. Pour
ne pas ralentir le traitement du colis à son arrivée chez One-Deco, il est nécessaire de préciser le défaut constaté
sur le bon de retour placé à l’intérieur du colis. Tout colis en retour, conforme aux exigences ci-dessus est ensuite
à expédier à : One-Deco service retours 165 traverse des galets- 83140 Six-Fours Les Plages, France. Le présent
droit de retour est uniquement accepté pour les produits complets, dans leur état et emballage d’origine, et avec
le bon de retour transmis lors de la demande du Revendeur. Les articles retournés incomplets, abîmés,
endommagés, salis, ou en dehors de leur emballage d’origine, seront refusés. Les colis ne comportant pas
l’exemplaire du bon de retour apposé à l’extérieur seront refusés auprès du transporteur.
6.2 – One-Deco s’engage à accéder à la demande du Revendeur, dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après
la réception des produits défectueux, pour effectuer un avoir sur le compte client correspondant.
6.3 Aucun retour expédié en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. De même, les frais
de retour sont à la charge du Revendeur.
ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, renseignement, ou question, le service clientèle de One-Deco est disponible :
• Par mail : contact@one-deco.com
• Par courrier : One-Deco SAS, 624 Chemin du Noyer – 74330 Sillingy – France
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, logos, commentaires et images reproduits sur le site www. One-Deco.com sont protégés et
réservés au titre des droits d’auteurs et au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Conformément
aux dispositions légales du code international sur la propriété intellectuelle, l’utilisation des textes, logos,
commentaires et images, est uniquement autorisée pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes
voire plus restrictives du dit code. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et, est sanctionnée au
titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de One-Deco. Toute reproduction totale ou partielle
du catalogue de One-Deco est strictement interdite.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits
présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de One-Deco ne saurait être engagée en
cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques
des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants ou le fournisseur.
Pour toute question relative aux produits, le Revendeur peut contacter le service clientèle de One-Deco,
• Par mail : contact@ One-Deco.com
• Par courrier : One-Deco SAS, située 624 Chemin du Noyer – 74330 Sillingy – France
One-Deco ne saurait être tenue pour responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de
force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de
transports et/ou de communications, en cas d’inondation ou d’incendie. One-Deco n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de
chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou
partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun
dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de One-Deco.
ARTICLE 10 – GARANTIE – MODIFICATION
Tous les produits commercialisés par One-Deco sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits
défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Revendeur, pour examen qui validera la validité de
la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie il convient de conserver la facture d’achat du produit et
de renvoyer le bon de retour préalablement émis par One-Deco.
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE COMMERCIALISATION
La revente des articles des marques commercialisées par One-Deco est soumise à des règles de
commercialisation sur le territoire Européen. Toute Société ou entreprise ou personne revendant une ou plusieurs
de ces marques s’engage à respecter rigoureusement ces règles sous peine de rupture d’engagement sans
préavis de la part de One-Deco. Les éventuels contrevenants s’exposent également à des poursuites devant les
tribunaux compétents. La commercialisation des marques commercialisées par One-Deco est notamment
prohibée par les canaux de diffusions suivants : – Sur les marchés quels qu’ils soient. One-Deco se réserve à tout
moment le droit, après analyse des moyens de commercialisation, de permettre ou de refuser au Revendeur la
revente des articles des marques que One-Deco commercialise. En tout état de cause, One-Deco appliquera les
mesures qui lui semblent être les meilleures afin de préserver la déontologie, la notoriété et le développement des
marques et/ou des produits qu’elle commercialise, y compris en cas de commercialisation à des tarifs
excessivement bas.
ARTICLE 12 – EXCLUSIVITES DE DISTRIBUTION, D’IMPORTATION et de LICENCES DES MARQUES
One-Deco est titulaire de contrats d’exclusivités de distributions et d’importations des marques qu’elle
commercialise, dans chaque pays où elle est présente. À ce titre, One-Deco indique clairement sur tous ses
moyens de communications ces exclusivités, afin d’en informer les Revendeurs. Chaque revendeur des marques
commercialisées par One-Deco a donc pleinement connaissance de ces exclusivités et en assume toutes les
conséquences. De ce fait, chaque Revendeur résident dans chaque pays où One-Deco est présente, reconnaît ne
pouvoir s’approvisionner en marque commercialisées par One-Deco ce, qu’auprès de One-Deco, et ce à
l’exclusion de toute autre société ou particulier, quel que soit son pays de résidence ou son activité. Les éventuels
contrevenants s’exposent à des poursuites devant les tribunaux compétents. Il est ajouté que l’application de ces
exclusivités est également valable pour les éventuels distributeurs qui souhaiteraient approvisionner des
Revendeurs résidents dans les pays où One-Deco est présente.
ARTICLE 13 – DROIT D’UTILISATION DES IMAGES, LOGOS, VISUELS ET AUTRES SUPPORT DE
COMMUNICATION
One-Deco est titulaire d’une licence exclusive d’utilisation des marques qu’elle commercialise, pour tous les pays
où elle est présente. Par conséquent, One-Deco se réserve le droit de contrôler, d’autoriser, ou d’interdire
l’utilisation d’une ou plusieurs marques (noms, images, logos) dans les territoires où elle est présente, et ce sans
restriction aucune, à tout moment, et envers quiconque One-Deco possède une cellule juridique chargée de veiller
à l’application saine et stricte de ses contrats et des présentes Conditions Générales de Ventes. Lorsque One-
Deco valide la création d’un compte Revendeur et que des achats rattachés à ce compte sont effectués sur le site
www One-Deco.com, One-Deco qui détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs des marques qu’elle
représente, concède au titulaire du compte un droit d’utilisation des images logos, visuels et autres supports de
communication aux conditions suivantes : – Ces supports de communication doivent être exclusivement
téléchargés sous format ZIP sur le site internet de One-Deco www.One-Deco.com dans la section “Outils
Marketing” en espace privé. En aucun cas, les images de présentation affichées sur un site quelconque, y compris
le site d’une des marques qu’elle représente, ne doivent être utilisées. – Ces supports de communication doivent
tous impérativement comporter Le logo entier de chaque marque, tel que proposé en téléchargement. – En aucun
cas, il n’est autorisé de supprimer le logo d’une marque, ou de le modifier ou d’apposer une autre mention que
sur les images, sous peine de poursuites. – Ce droit d’utilisation est uniquement valable pour permettre au
revendeur la commercialisation efficace des produits de chaque marque, sur les supports de revente des dits
produits : Boutiques internet, affichage boutique, catalogue VPC, etc. – Ce droit d’utilisation cesse pour chacun
des articles concernés, à compter de la dernière vente du dit article.
ARTICLE 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES
One-Deco s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que les Revendeurs lui communiquent. Celles-
ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes de One-Deco que pour le traitement des
commandes, et pour les lettres d’informations ′′newsletters′′ auxquelles chaque Revendeur est abonné. One-Deco
adhère à la CNIL, qui garantit une utilisation confidentielle des données. Le site de One-Deco www.One-Deco.com
est conçu pour être attentif aux besoins des Revendeurs. C’est entre autres pour cette raison que One-Deco fait
usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage d’un Revendeur sur le site de One-Deco. Les
cookies ne sont donc utilisés par One-Deco que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à
chaque Revendeur. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. En
conséquence, conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Revendeur dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.
Pour utiliser ce droit il suffit simplement d’en faire la demande en indiquant : Nom, prénom, adresse et si possible
la référence client du Revendeur, au service clientèle de One-Deco :
• Par mail : contact@ One-Deco.com
• Par courrier : One-Deco SAS, 624 Chemin du Noyer – 74330 Sillingy – France
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi Française. La langue des présentes
Conditions Générales de Ventes est la langue Française. Par sa signature électronique, le Revendeur accepte
l’intégralité des clauses et articles des présentes Conditions Générales de Ventes sans aucune exclusion ni
réserve. Si une ou plusieurs clauses ou articles se voyaient frappés de nullité ou d’inapplicabilité, ils seraient
réputés non-écrits et toutes les autres dispositions conserveraient toute leur valeur. En cas de litige, le tribunal de
commerce de Paris sera seul compétent à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends et
contestations pouvant résulter des présentes Conditions Générales de Ventes, et/ou de leur suite, et ceci même
en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ONE-DECO est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).